Décisions du 31 mars 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06794
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Décisions du 31 mars 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9921143S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 1999, considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Xenical, brochure, diaporama et tiré à part ; considérant que ces documents présentent les résultats de l'étude de Sjöström à un an et à deux ans. Les résultats à deux ans correspondent à une indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché : prévention de la reprise de poids chez des obèses avec régime normocalorique. De plus, l'autorisation de mise sur le marché précise que Xenical doit être associé à un régime modérément hypocalorique et non pas normocalorique ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Xenical, reprenant l'allégation mentionnée ci-dessus, est interdite.